Entre ;

 - La SNC Sunshine

 - Siège social: 205 rue du Faubourg-Saint-Martin 75010 Paris

 - SNC capital de 2.000.000 €

 - RCS de Paris

 - Siret: N° 542.047.873.00147

 - Code APE 4771Z

 - N° TVA intra communautaire FR32 542 047 873

 - Le nom du site  : www.sunshine.fr

 - Le gérant: M. Didi Maurice

 - Le N° de téléphone du service client est précisé sur toutes les Commande, Factures, Avoir et Retour.

Ci-après dénommé "La SNC Sunshine"

Et d'autre part ;

 - Toute personne effectuant un achat via le site internet de La SNC Sunshine " www.sunshine.fr "

 - et disposant d'un "Nom d'utilisateur" et d'un "Mot de passe"

Ci-après dénommé "l'utilisateur".

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes.



1) LES COMMANDES

  L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande directement à partir du catalogue proposé avec la mention "Vendu en ligne".

  Ou à partir d'un retour si celui-ci concerne un "Retour pour raison personnel".

  Sa commande ne sera enregistrée que si l'utilisateur s'est auparavant clairement identifié par l'entrée de son "Nom utilisateur" et de son "Mot de passe", qui lui sont strictement personnel.

  Toute commande vaut acceptation des CGV, des prix et description des produits disponibles à la vente.

  C'est le payement qui vaut confirmation de la commande.

2) LIVRAISONS

  Nos livraisons se limite actuellement à la France métropolitaine y compris la Corse.

  Les dates limites de livraisons sont fixées après paiements à + 15 jours calendaires. Et cette information est précisée sur toutes les commandes ainsi que sur tous les bons de retours générant une livraison.

  Si vous souhaitez passer commande sur notre site de l'étranger, vous devez impérativement nous communiquer une adresse de livraison en France

  L'adresse de livraison est celle précisée sur le bon de commande de l'utilisateur au moment de son inscription. (Adresse que l'utilisateur peut changer à partir de "Mon compte".

  Ainsi pour la France métropolitaine Corse comprise, le service "Colissimo expert" 48 H est assuré par la Poste.

  Le traitement des commandes se fera pendant les jours ouvré de la semaine (du lundi au vendredi excepté les jours fériés).

  La collecte des colis chez Sunshine est faite par Coliposte tous les jours ouvrés de la semaine de 16 h à 18 h.

  Exemple de délai:

      Une commande passée entre le samedi et le dimanche sera traitée par la SNC Sunshine le lundi avant 16 h et sera livrée par Coliposte entre le mercredi et le jeudi.

      Une commande passée le lundi sera traitée par la SNC Sunshine le mardi avant 16 h et sera livrée par Coliposte entre le jeudi et vendredi.

      Une commande passée le mardi sera traitée par la SNC Sunshine le mercredi avant 16 h et sera livrée par Coliposte entre le vendredi et le samedi matin si la poste du lieu de livraison est ouverte.

      Une commande passée le mercredi sera traitée par la SNC Sunshine le jeudi avant 16 h et sera livrée par Coliposte entre le samedi matin si la poste du lieu de livraison est ouverte et le lundi.

  Les frais de port ne sont que la transmission du coût de la poste suivant le poids du colis.

  La Poste est responsable de l'acheminement des Colissimo.

  L'UTILISATEUR aura la possibilité de suivre l'acheminement de sont colis en cliquant sur le "Numéro de suivit Colissimo : XXXXXXXXXX" en surbrillance situé au bas de sa facture.

3) COLIS NON RÉCUPÉRÉ

  Lorsque le colis est mis en instance, le bureau de Poste le tient à la disposition de l'UTILISATEUR pendant 15 jours consécutifs (sans compter le jour de la présentation du facteur à domicile).

  Au-delà de cette période, si l'UTILISATEUR ou une personne mandatée par lui ne s'est présenté au bureau de poste pour le récupérer, le colis est retourné à son expéditeur, la SNC Sunshine.

  Dans ce cas, sitôt le colis réceptionné,la SNC Sunshine en créditera le montant sur le "Compte client" de l'UTILISATEUR à "En attente" durant 15 jours et ensuite "Disponible".

      Si le règlement de ce colis revenait impayé alors le crédit disponible de son compte client sera annulé

  La SNC Sunshine se réserve le droit de ne plus accepter de commande de la part du responsable de ce type de retour expédié un motif imprévisible.

4) LES SERVICES

  L'utilisateur peut s'il le souhaite refuser d'être informé par émail des nouveaux produits arrivés en décochant la case "M'abonner à newsletter" de son compte.

  L'utilisateur pourra une fois sa commande traitée, connaître à chaque instant l'état d'acheminement de celle-ci dans le réseau postal en cliquant sur Mon compteConsulter et suivre mes commandes "Numéro de suivit : XXXXXXXXXXX"

5) MODALITES DE PAYEMENT

  Les cartes de crédit acceptées par le site sont celles affichées au moment du payement.

  Les payements sont redirectionnés vers un serveur de paiement sécurisé de type SSL (Secure Socket Layer).

  Si l'UTILISATEUR dispose d'un crédit sur son "Compte client", celui-ci lui sera automatiquement proposé au moment du règlement et il pourra l'utiliser suivant sa volonté.

      Si le crédit est inférieur au montant dû, l'UTILISATEUR se véra proposer automatiquement son complément à régler par carte de crédit.

      Si le crédit est supérieur au montant dû, seul le montant dû sera soustrait de son "Crédit disponible".

  La SNC Sunshine remboursera automatiquement au moment du traitement d'une commande, le ou les articles non disponible.

  Les payements en 3 fois sans frais seront proposés automatiquement à certains utilisateurs sélectionnés qui pourront le refuser suivant certains critères liés notamment;

      Aux montants des achats effectués

      Et sur une période donnée.

6) LES TARIFS

  Les prix sont indiqués en euros (€) toute taxe comprise concernant la France métropolitaine y compris la Corse.

  Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

  Les fais de port s'affichent au moment précèdent le payement.

  Les prix indiqués sur le site sont garantis pendant leurs durées de mise en ligne.

  Tous changement du taux de la TVA ou de toutes autres taxes venant à être crées en hausse comme en baisse seront répercuté sur les prix des produits en lignes.



7) FRAIS DE PORT

  Les frais de port sont ceux pratiqués par la Poste.

  Tous les colis seront de type "Colissimo expert".

  Leurs montants peuvent changer suivant les tarifs décidés par la Poste.

  Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée et réglée.

a) Remboursés




Frais de port remboursés      Concernant les opérations suivantes     Livraison initiale Retour

1)     Défaut à rembourser     Remboursé Remboursé

2)     Défaut à échanger          Remboursé

3)     Rétractation     Remboursé

4)     Échange livraison non conforme          Remboursé

5)     Remboursement livraison non conforme         





b) A la charge de l'utilisateur




Frais de port à la charge de l'utilisateur      Concernant les opérations suivantes     Livraison Retour

1)     Commande      Oui

2)     Rétractation          Oui

3)     Échange pour raison personnelle      Oui Oui





Delais liés aux retours     

Opérations

Nombre      Types Définition

1)      Défaut à rembourser     15 jours Calendaires     Tous les jours du calendrier, du lundi

au dimanche y compris les jours fériés.

2)      Défaut à échanger     15 jours Calendaires     Tous les jours du calendrier, du lundi

au dimanche y compris les jours fériés.

3)     Rétractation     14 jours Jours francs     Le lendemain de la réception colis et lundi au vendredi excepté les jours férié ou chômé.

4)     Échange livraison non conforme     15 jours Calendaires Du lundi au vendredi excepté les jours

férié ou chômé.

5)     Remboursement livraison non conforme     15 jours Calendaires Tous les jours du calendrier, du lundi

au dimanche y compris les jours fériés.

6)     Échange pour raison personnelle     15 jours Ouvrables de l'entreprise, chez Sunshine, du lundi

au samedi déduction des jours fériés.

8) LE COMPTE CLIENT

  L'UTILISATEUR disposera d'un "Compte client" qui l'informera de toutes les opérations le concernant. Accessible à partir de "Mon compteCompte client".

  Tout remboursement obtenue à partir d'un "Retour" ayant opté pour bénéficier des 15% (voir comment bénéficier des 15%) se verra créditer d'un montant "En attente" qui deviendra "Disponible" une fois l'opération traitée, et sera visible à partir de son "Compte client".

  Ce "Crédit disponible" lui sera automatiquement proposé mais lui laissant le choix pour régler toute nouvelle commande et/ou "Retour" générant un règlement.

9) LES RETOURS

a) Obligation,

  L'UTILISATEUR ne poura effectuer qu'une seule opération de retour par "Facture". Cette opération pourra comprendre si tel était le cas, plusieurs articles.

  Chaque opération de retour, devra OBLIGATOIREMENT être saisies par l'UTILISATEUR de la façon suivante;

      (Mon compte), (Retour / Échange / Rétractation), (Continuer) sélectionner la (Facture) liée au retour, en saisir la quantité et le motif pour chaque article retourné, (Valider) afin de générer un (BON DE RETOUR) qui sera OBLIGATOIREMENT inséré dans son emballage d'origine et qui sera retourné afin que celui-ci aussitôt reçu, puisse être traité.

  Toute article ayant été porté ne pourra plus bénéficier du "DROIT DE RETOUR / RETRACTATION / ECHANGE"

  En cas de retour abusifs la SNC Sunshine se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

b) Colissimo Expert

  Les Colissimo Expert sont livrés par la Poste contre signature, garantissant ainsi la livraison au bon destinataire.

C) Défaut,

  Concernant tout article faisant l'objet d'un défaut, l'UTILISATEUR pourra dans un délai de 15 jours calendaires à réception de sa commande, sélectionner à "Retours";

      Soit, "Défaut à rembourser" et être remboursé sitôt l'opération traitée du ou des articles ainsi que des frais de port Aller et Retour suivant trop perçu du ou des articles retournés rapport à la quantité livrée.

      Soit, "Défaut à échanger" et recevoir le même article sans défaut et sans frais de livraison et en être remboursé sitôt l'opération traitée des frais de port Retour.

d) Rétractation,

Depuis le 14/06/14, modifié par la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)  Articles L121-21 à L121-21-8 s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014

  Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance après le 13/06/14, c'est à dire à compter du 14/06/14, [....], sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

  Ce délai court à compter du lendemain de la date de réception du colis (précisée à livré dans le tableau de suivi du colis de Coliposte) et est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, et ce, conformément à l'art. L.121-20 du code de la consommation.

  Seul les montants du ou des articles rétractés ainsi que le trop perçu du ou des frais de livraison initiaux seront remboursés sitôt le colis reçu et l'opération traitée.

  Les frais de Retour restant à la charge de l'utilisateur.

  L'UTILISATEUR pourra s'il le souhaite conformément à l'art. L.121-20-1 du code de la consommation, transformer son remboursement en crédit disponible, et bénéficier de 15% supplémentaire en cochant la case appropriée, voir (Comment bénéficier des 15%).

  Pour information, avant le 1406/14, ce délai était de 7 jours francs.

e) Echange pour livraison non conforme,

  L'UTILISATEUR dispose d'un délai de 15 jours calendaires à réception de sa commande pour en demander l'échange ou le remboursement en cas d'article épuisé et ce, de la façon suivante ;

  A "Retour" sélectionner "Échange livraison non conforme" en suivant la procédure ci-dessus (a)OBLIGATIONS B).

      Sitôt le colis reçu du ou des articles non conformes à la commande, la SNC Sunshine s'engage à en livrer et à ses frais le ou les articles correspondants à la commande initiale, et à en rembourser la quot-part des frais de retour sitôt l'opération traitée.

  Si l'article est épuisé, un texte vous demandera de sélectionner "Remboursement livraison non conforme".

      Sitôt le colis reçu du ou des articles non conformes à la commande, la SNC Sunshine s'engage à en rembourser le montant de ou des articles, des frais de retour ainsi que la quot-part des frais de livraison initiale sitôt l'opération traitée.

f) Échange pour raison personnelle,

  L'utilisateur pourra "ÉCHANGER POUR RAISON PERSONNELLE" sans motivation et ce, dans un délai de 15 jours ouvrables à réception de sa commande ;

      Soit effectuer l'échange sur présentation de sa facture en ligne, dans une des boutiques Sunshine, en respectant les même critères de prix que celui lié à l'article à échanger,

      Soit nous le retourner en respectant la procédure ci-dessus "(a)OBLIGATIONS B)" avec son "BON DE RETOUR".

  Sitôt l'opération ci-dessus faite, ainsi que le colis reçu dans son emballage d'origine, nous lui livrerons la commande liée à cet échange.

  Les frais de livraison de l'échange seront à la charge de l'UTILISATEUR.

  Afin de faciliter le choix de l'échange, nous acceptons à ce que le ou les articles servant d'échanges, puissent être d'un montant inférieur pouvant aller jusqu'à moins 15% de l'article à échanger.

    Condition retours des "Échange pour raisons personnelles ", raisonnement basée pour chacun des articles retournés ;

      Si l'article retourné n'a bénéficié d'aucune remise et est échangé contre un article bénéficiant d'une remise dans ce cas, le Prix retenue de cet article sera celui qu'il avait sur le site à la date de commande de l'article retourné et ce jusqu'à concurrence du montant de l'article retourné. Ainsi seule la difference bénéficiera du taux de remise affiché sur l'article sélectionné.

      Exemple:

          Vous décidez le 5 janvier de retourner un article sans remise que vous avez achetez le 1er janvier à 100 € en échange d'un article qui bénéficie d'une remise de 30% à 150 € soldé à 105 € mais qui était à la vente sur le site au 1er janvier à 150 € et qui sera donc le prix retenu jusqu'à concurrence des 100 € du retour et la différence de 50 € bénéficiera des 30% de remise résultat : ((150 - 100 = 50);(50 - 30% = 35);(100 + 35 = 135 €)).

          En résumé: L'article à 150 € soldé à 105 € vous reviendra dans ce cas à 135 € au lieu de 105 € mais si vous ajoutez un autre article sans remise à 45 € après celui avec remise, il se placera automatiquement en 1er, afin que le second puisse bénéficier du maximum de remise dans ce cas il vous reviendrait à ((100 - 45 = 55);(150 - 55 = 95);(95-30% = 66,50);(55 + 66,50 = 121,50 €)).

          Bien entendu si l'article servant d'échange avait été mise en ligne après le 1er janvier sont prix retenue sera de 105 €.  

      Si l'échange génère un supplément, l'UTILISATEUR pourra le régler directement avec sa carte de crédit et/ou s'il dispose d'un crédit sur son compte client avec celui-ci.

      Si l'échange génère un remboursement, celui-ci lui sera viré directement sur sa carte de crédit et/ou sur son compte client sitôt l'opération traitée.

      En résumé, cette règle a été conçue pour éviter les abus d'échanges basés seulement sur le profit pouvant être généré à partir des différences de prix liées à des périodes de soldes ou de promotion.

g) bénéficier des 15%

  En cas de retour générant un remboursement, L'UTILISATEUR s'il sélectionne "Oui" à "voulez vous bénéficier des 15% suivant les CGV", transformera ce remboursement en crédit disponible augmenté de 15% une fois l'opération traitée. Conformément à l'art. L.121-20-1 du code de la consommation.

  Ces 15% ne concerne que les montants ayant étaient précédemment réglés par carte de crédit.

  Ces 15% ne ne concerne pas les montants réglés précédemment à partir du crédit disponible.

  Ce crédit "En attente" et ensuite "Disponible" une fois l'opération traitée, sera visible à partir de son COMPTE CLIENT,

  Ce crédit disponible lui sera automatiquement proposé pour régler toute nouvelle commande et/ou "Retour" générant un règlement.

  En acceptant cette condition, l'UTILISATEUR renonce à toute demande de remboursement.

h) Remboursements

  Les remboursements liés à des commandes et/ou des retours réglés par carte de crédit, seront crédités sur le même compte de la carte de crédit de l'utilisateur, celle-la même qui aura servie au payement.

  Les remboursements liés à des commandes et/ou des retours réglés par le "Crédit disponible" du "Compte client", seront automatiquement crédités sur ce même "Compte client".

  Les remboursements liés à des commandes et/ou des retours réglés par le "Crédit disponible" du "Compte client" ainsi que par carte de crédit créditeront en priorité le compte de la carte de crédit, et la différence restante sera créditée sur le "crédit disponible" du compte client.

i) Limites des remboursements,

  a) Les banques refusant tout remboursement supérieur à celui de la transaction réglée par l'utilisateur lors de sa commande initiale, la SNC Sunshine s'engage s'il y a lieu à en créditer la différence sur son compte client. Cela ne devrait concerner que les frais de retour pour défaut et/ ou livraison non conforme.

  Les remboursements générés par des retours liés à des factures réglées en partie ou en totalité à partir du crédit disponible du compte client, seront recrédités sur ce même compte client.

j) remboursements des frais de port de livraison initiale

  a) En cas de retour pour Défaut à rembourser et /ou Rétractation et/ou Remboursement livraison non conforme, le trop perçu des frais de livraison initiaux suite à ce retour seront remboursés.

k) remboursements des frais de port retour,

  En cas de retour pour Défaut à rembourser et/ou Défaut à échanger et/ou Livraison non conforme et/ou Remboursement livraison non conforme, les frais de retour du ou des articles retournés seront remboursés.

l) Frais de livraison des échanges pour raisons personnelles

  Les frais de livraison des échanges pour raisons personnelles seront à la charge de l'UTILISATEUR.

10) GARANTIES

  Article L211-5 code de la consommation

      Pour être conforme au contrat, le bien doit:

      Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

      correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de modèle;

      présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faite par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

  Article L211-12 code de la consommation

      L'action résultant du défaut de la conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

11) SIGNATURE ET PREUVES

  Tout utilisateur devra suivre la procédure d'inscription en créant un "Nom d'utilisateur" et un "Mot de passe" unique et personnel.

  En cas de perte ou double l'utilisateur devra en informer la SNC Sunshine par émail au travers de la "Newsletter" après avoir créé un nouveau "Nom d'utilisateur" et "Mot de passe".

  En aucun cas la perte ou l'oubli ne remettent en cause les règlements déjà effectués.

12) RESPONSABILITE

  La société La SNC Sunshine a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

  Ainsi La SNC Sunshine s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet "sunshine.fr".

  En revanche, la responsabilité de La SNC Sunshine ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

  De même, la responsabilité de La SNC Sunshine ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

13) DONNÉES NOMINATIVES

  Un engagement de conformité N° 1.363.674 a été déposé le 11/05/09, à la CNIL.

  La SNC Sunshine se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.

  La collecte des données par La SNC Sunshine, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.

  Par l'intermédiaire de La SNC Sunshine, vous acceptez de recevoir par émail des propositions commerciales ou être informé des offres de La SNC Sunshine.

  Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant :

      Directement sur internet dans "Mon compte"/je modifie mes coordonnées personnelles/ newsletter : décochez "M'abonner à la newsletter"

14) PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

  Tous les éléments qui apparaissent sur le site "sunshine.fr", graphisme, sigle, nom, textes, illustrations et iconographie, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la SNC Sunshine et ont été déposé à l'INPI sous le Numéro national : 3112371.

15) DURÉE

  Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société La SNC Sunshine.

16) PREUVE

  Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SNC Sunshine et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

17) CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

  L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

18) LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

  Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

  En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.



Nouveau compte S'inscrire